Décret n° 2022-1500 du 1er décembre 2022 pris en application · Décret n° 2022-1500 du 1er décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2022-1500 du 1er décembre 2022 pris en application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.