Décret n° 2022-1501 du 1er décembre 2022 pris en application · Décret n° 2022-1501 du 1er décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2022-1501 du 1er décembre 2022 pris en application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.