Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du · Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce

Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.