Arrêté du 22 novembre 2022 relatif aux droits à paiement de Art. 2

Le directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.