Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 · Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Arrêté du 28 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.