FR · Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédur

Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

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