Arrêté du 1er décembre 2022 fixant le montant du financement · Arrêté du 1er décembre 2022 fixant le montant du financement de l'Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance

Arrêté du 1er décembre 2022 fixant le montant du financement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.