Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités Art. 3

Le jury est nommé chaque année par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'institut.

Il comprend :

1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé, président du jury ;

2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de maître des requêtes, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

4° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

5° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique.