Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en Art. 3

Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité de gestion nationale du plan stratégique national de la politique agricole commune.

Le plan stratégique national de la politique agricole commune et les documents mentionnés au second alinéa de l'article L. 4 du code rural et de la pêche maritime sont rendu publics sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.