Arrêté du 29 novembre 2022 fixant les règles d'organisation Art. 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.