Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'applicat · Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'applicat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Verweist auf

Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'applicat Art. 16