Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n Art. 2

Les dispositions des 7°, 10°, 15°, 16°, 19° et 32° de l'article 1er sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023.