Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de restructu · Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de restructuration de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents

Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de restructu Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.