Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution · Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution Art. 7

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