Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux mo · Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux modalités de calcul des indicateurs mentionnés à l'article D. 312-211 du code de l'action sociale et des familles Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la définition et aux mo Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →