Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret · Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts Décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 modifiant le décret Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. Inhalt Art. 3 · Nächste →