FR · Arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 201
Arrêté du 12 décembre 2022 abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026