Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au Art. 7
Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice assiste aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.