FR · Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au
Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du tirage au sort électronique
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre III : Déroulement du tirage au sort électronique
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Chapitre IV : Dispositions diverses
- Art. 15