Arrêté du 15 décembre 2022 portant application du décret n° · Arrêté du 15 décembre 2022 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives

Arrêté du 15 décembre 2022 portant application du décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale est déterminée en fonction du public destinataire et du niveau de complexité de l'intervention.

Les montants de rémunération sont fixés comme suit :

Niveau de complexité

Public destinataire

Complexité normale

Complexité supérieure

Complexité exceptionnelle

Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs

80 € de l'heure

100 € de l'heure

120 € de l'heure

Agents de catégorie A, B et C

55 € de l'heure

75 € de l'heure

95 € de l'heure

Lorsque ces agents ont recours à un support pédagogique mis à leur disposition par le Centre de formation de la juridiction administrative, les montants de rémunération sont réduits de 10 euros.

II. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à la réalisation d'un support pédagogique de toute nature au bénéfice du Centre de formation de la juridiction administrative, est déterminée en fonction du public destinataire du module et du niveau de complexité de celui-ci.

Les montants maximaux de rémunération sont fixés comme suit :

Niveau de complexité

Public destinataire

Complexité normale

Complexité supérieure

Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs

800 €

1 000 €

Agents de catégorie A, B et C

550 €

750 €

Les mallettes pédagogiques et les modules d‘apprentissage en ligne ainsi réalisées sont la propriété du CFJA.

L'auteur d'un support pédagogique au bénéfice du Centre de formation de la juridiction administrative s'engage à le mettre à jour sans rémunération supplémentaire pendant douze mois à compter de la remise de son support.

III. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire aux opérations de coordination pédagogique des intervenants d'un cursus de formation, consistant à assurer l'organisation, l'harmonisation et la cohérence pédagogique des formations dispensées au sein d'un parcours de formation, est déterminée en fonction du public destinataire du cursus et du niveau de complexité des formations du cursus.

Les montants maximaux de rémunération sont fixés comme suit :

Niveau de complexité

Public destinataire

Complexité normale

Complexité supérieure

Complexité exceptionnelle

Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs

800 €

1 000 €

1 200 €

Agents de catégorie A, B et C

500 €

700 €

900 €

IV. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à un jury blanc est déterminée en fonction du niveau de complexité de l'intervention.

Les montants de rémunération sont fixés comme suit :

Niveau de complexité

Complexité normale

Complexité supérieure

Complexité exceptionnelle

Jury blanc

15 € de l'heure

25 € de l'heure

35 € de l'heure

V. - La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des conférences, colloques ou intervention de haut niveau pour un public expert est déterminée en fonction de la complexité de l'intervention.

Les montants de rémunération sont fixés comme suit :

Niveau de complexité

Complexité normale

Complexité supérieure

Complexité exceptionnelle

Conférences, colloques et interventions de haut niveau

105 € de l'heure

150 € de l'heure

200 € de l'heure