Décret n° 2022-1578 du 16 décembre 2022 instituant un délégu Art. 1

Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés des personnes handicapées, de la cohésion des territoires, du logement, des transports, de l'économie et de la fonction publique, un délégué interministériel à l'accessibilité, qui a le rang de directeur d'administration centrale.

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des personnes handicapées.