Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre · Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.