Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les dispositions de l'a · Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les dispositions de l'a Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.