Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale Art. 6
Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.