Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Inhalt

1. Sous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseurs
2. Art. 33
3. Art. 34
4. Section 5 : Comptables et régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement
5. Art. 62
6. Section 7 : Dispositions abrogées
7. Art. 63
8. Chapitre II : Dispositions non codifiées
9. Art. 72
10. Art. 73
11. Art. 74
12. Art. 75
13. Art. 76
14. Art. 77
15. Art. 80
16. Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER
17. Art. 87
18. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
19. Art. 88
20. Art. 89
21. Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES
22. Art. 90
23. Art. 91
24. Art. 92