Arrêté du 19 décembre 2022 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 19 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 13 du décret n° 2022-644 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques Arrêté du 19 décembre 2022 pris pour l'application de l'arti Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →