FR · Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 avril 20

Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026