Décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le décret Art. 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.