Arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaborat · Arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique tel que prévu à l'article L. 4022-8-I du code de la santé publique

Arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaborat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux référentiels de certification périodique entrant en vigueur à partir de l'année 2023.