Arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en p · Arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022

Arrêté du 15 décembre 2022 fixant un contingent exprimé en p Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2022 sera transmise par le secrétaire d'Etat auprès de la première ministre, chargé de la mer à chaque préfet de région concerné.