FR · Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les condition
Décret n° 2022-1621 du 23 décembre 2022 fixant les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant des corps et emplois de la direction générale des douanes et droits indirects
Inhalt
- Chapitre IV : Dispositions modifiant le statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
- Art. 20