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FR · Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissem

Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3