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Décret n° 2022-1625 du 22 décembre 2022 relatif au régime ju · Décret n° 2022-1625 du 22 décembre 2022 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères et du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Décret n° 2022-1625 du 22 décembre 2022 relatif au régime ju Art. 4

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.