Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisa Art. 3

Le comité de l'inspection générale de l'administration comprend tous les membres du service.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est réuni au moins quatre fois par an.

Il est consulté sur :

- le programme de travail annuel du service ;

- les règles déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles applicables aux membres du service ;

- les modalités de l'organisation collective du travail au sein du service et, de manière générale, sur les questions relatives au fonctionnement du service.