Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition de la commi · Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition de la commission ministérielle d'action sociale instituée auprès des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition de la commi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Verweist auf

Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition de la commi Art. 1