Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation Art. 4
Chapitre II : Organisation
Des personnalités qualifiées, disposant d'une expertise particulière, notamment pédagogique, peuvent exercer des missions spécifiques ou ponctuelles au sein du service dans le cadre du 1° de l'article 11 du décret du 30 janvier 2020 susvisé.
Dans l'exercice de leurs missions dans le service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, ces personnalités qualifiées sont soumises aux dispositions des articles 6, 7, 9 et 10 du présent décret et disposent des pouvoirs prévus à l'article 8.
Verweist auf
- Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation Art. 10
- Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation Art. 6
- Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation Art. 7
- Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation Art. 8
- Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation Art. 9