Arrêté du 20 décembre 2022 relatif au téléservice dédié à l' Art. 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

- l'identité des personnes physiques (nom, prénom) ;

- l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;

- le numéro de téléphone des personnes physiques télé-déclarantes ;

- l'adresse postale des personnes physiques télé-déclarantes ;

- l'adresse électronique des personnes physiques télé-déclarantes ;

- les informations relatives à l'efficacité énergétique de l'installation géothermique.