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Arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiqu · Arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques

Arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiqu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.