Décret n° 2022-1647 du 23 décembre 2022 modifiant le décret · Décret n° 2022-1647 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou de la localité d'implantation de leur unité pour assurer certaines missions

Décret n° 2022-1647 du 23 décembre 2022 modifiant le décret Art. 2

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