Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application Art. 4
Les 3° et 4° de l'article 3 sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023.
Verweist auf
- Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application Art. 3