Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalité Art. 2

Les dispositions des I et II de l'article 1er sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er avril 2023 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.

Les dispositions du III de l'article 1er sont applicables aux opérations engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.