Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de · Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables

Décret n° 2022-1669 du 26 décembre 2022 fixant les seuils de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.