FR · Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisa
Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales
Inhalt
- Chapitre 1er : Missions du service et de ses membres
- Art. 1
- Art. 2
- Chapitre 2 : Organisation et fonctionnement du service
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Chapitre 3 : Déontologie, garanties d'indépendance, d'impartialité et exigences du métier d'inspecteur
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24