Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités Art. 4

L'information dont le contenu est défini aux articles 2 et 3 est fournie pour le modèle et le système de conduite automatisé concernés.

Cette information est mise à jour lors de toute modification du domaine de conception fonctionnelle et des conditions d'activation ou d'exécution des manœuvres ou reprises en main.