Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités Art. 6

Le contrat de vente ou de location du véhicule à délégation de conduite atteste :

- que le professionnel a fourni l'information conformément aux dispositions du présent arrêté ;

- que le consommateur a pris connaissance de l'information et réalisé l'auto-test prévu à l'article 5.