Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'homologation de la dé · Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'homologation de la dé Art. 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

Outre l'Autorité de sûreté nucléaire, la direction générale de la santé et les agences régionales de santé ont accès aux résultats de mesurages de l'activité volumique en radon.

Zitiert von

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'homologation de la dé Art. 3