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Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les moda · Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation

Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les moda Art. 3

In KraftAmtlicher Text

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R950-1