Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les moda Art. 3
I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1
Verweist auf
- Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les moda Art. 1