LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ( Art. 39
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 sexdecies
II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.
Verweist auf
- LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ( Art. 220