Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référenti · Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant

Décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référenti Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.