Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application · Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.